que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission

a constaté qu'en l'absence de toute contestation de la part de la société Clinique Alpha, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 février 1996, admis la créance de M.

F... était contestée et que les créances de l'URSSAF étaient contestées et, pour certaines, avaient fait l'objet d'une annulation ; qu'elle en concluait que son passif à apurer s'élevait à la somme de

l'arrêt attaqué a condamné Martine Y..., déclarée coupable de fraude fiscale, à la peine de quatre mois d'emprisonnement ave sursis ; "aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation

X... a saisi un juge d'instance de contestations relatives à la mesure d'exécution forcée, en mettant en cause la validité du cautionnement et la responsabilité de l'établissement de crédit, questions

4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra

générale est prévue par l'article 324-7, alinéa 12, du code pénal ; que la confiscation de ces sommes est également encourue sur le fondement de l'article 131-21 7 alinéa 6 du code pénal ; que la saisie

qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté, cette évidence devant résulter des motifs mêmes de l'ordonnance ou de l'arrêt ; que l'employeur avait soulevé, en l'espèce, une

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions » ; que l'article 131-21 dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan de continuation

pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés et les a libérés de la confiscation

X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ; qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si lorsqu'une collectivité territoriale émet un titre de recette individuelle, c'est à celui qui conteste la créance à

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés

ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé pour naissance d'un enfant appliquée à l'équipe de suppléance est une contestation sérieuse. 6.