avec tout autre amateur" et la notification au preneur des "prix et conditions obtenus" d'un tiers acquéreur, les époux Z... se devaient d'indiquer loyalement à la Fédération des professions médicales

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le congé délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom

. ; qu'elle leur a donné congé en 1995 ; que les époux Y... l'ont assignée en contestation du congé ; que par jugement du 1er octobre 1996, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a donné

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-14.039 contre l'arrêt n° RG : 19/03559 rendu le 9 février 2023 par la cour

de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la

Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, a

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Y..., partie civile, contre

Z... contre lequel aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de M.

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble des actions sous certaines conditions

A... ès qualités font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'action qu'ils formaient contre le liquidateur de la société Biotech, pour obtenir la restitution d'une somme de 500 000 francs, laquelle

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions