X... a assigné la société en résolution du contrat et réparation.

Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension du contrat

d'identification de la zone 10 ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que le contrat de travail de M.

(l'association) un contrat de concession de marque et d'enseigne Edouard X...; qu'il exploite depuis 1983 un second centre à Moisselles par l'intermédiaire de la société Moisselles distribution; qu'en

porté sur ses bulletins de paie sans versement de la rémunération correspondant à ce coefficient; que la salariée après avoir adressé à son employeur, le 30 septembre 1991, une lettre de rupture du contrat

duquel le prêt a été consenti, dès lors que les parties au contrat de prêt sont présentes sur la procédure, sans qu'il soit besoin que les parties à cet acte soient elles-mêmes appelées à l'instance,

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... de Z... devant la cour d'assises, sous la prévention du délit connexe de recel de vol ; "aux motifs que Jean-Pierre Y... de Z... a déposé au magasin Cofraor

SUR CE Sur la requalification des contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet

. ; "aux motifs que "sans doute, .... se rencontrent en la cause plusieurs éléments suspects" ; "qu'ainsi le contrat dont il s'agit, établi un dimanche, tout en portant la date du 17 juillet 1983

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois. 2. La salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. 3.

l'arrêt de travail le 26 septembre 2002, avec effet au 4 octobre 2002 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le contrat

; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de l'action en nullité d'un contrat court à compter

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

Z... a demandé à la société CGEE de le conserver à son service, tout en poursuivant le contrat de travail avec la société AMC selon les modalités initiales ; qu'à la suite du refus de la société CGEE,

du travail n'imposant aucun délai au journaliste pour mettre en oeuvre "la clause de conscience", il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat

de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif que la date de paiement de la prime litigieuse n'avait pas à être prise en considération pour déterminer auquel des employeurs successifs