AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ccd5801467741e28b
9 août 1993
9 août 1993
l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de X... et ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne
Source officiellePage 40 sur 57302
comm
61372475cd58014677415ad9
1 février 2005
1 février 2005
recevable ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen des deux pourvois, en ce qu'elle concerne
Source officielle