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1 146 022 résultats pour « Conchon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e28b

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de X... et ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne

Source officielle

Page 40 sur 57302

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CC

comm

61372475cd58014677415ad9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

recevable ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen des deux pourvois, en ce qu'elle concerne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 oc

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372391cd5801467740b7aa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque à son devoir de discernement et de conseil si elle s'abstient de mettre en rapport l'importance des concours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101038

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406792

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007934521

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

termes de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 12 septembre 1988, fixant les modalités du concours de l'agrégation : "Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00552

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

profession'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces demandes ne visaient pas le paiement de sommes déterminées au profit de salariés nommément désignés, mais l'octroi à l'ensemble des salariés concernés

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

A... le 19 janvier 1996 avant la dénonciation par la banque de ses concours ayant été remplacé par le cautionnement du 29 février 1996 et annulé, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ce premier

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e50

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement collectif, au cours duquel un des participants avait, avec l'aide d'un couteau, menacé l'un des non-grévistes de le "saigner comme un cochon

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250291

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101020

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables certaines de ses demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif du 20 avril 2012, sauf en ce qui concerne le partage des meubles de la maison de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A la suite de deux sinistres qu'aurait subis la résidence, la société DG HOLIDAYS a cessé d'effectuer le paiement des loyers pendant les périodes qui auraient été concernées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et statue que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle rejette toutes les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Infirmation du jugement déféré ; rejet des demandes du demandeur ; constat que les conditions de l'article 21-2 du code civil ne sont pas remplies ; décision que le demandeur n'est pas français.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

* au titre des pertes de loyer pour la période du 30 août 2011 au 21 août 2012 en ce qui concerne l'appartement et du 31 mars 2009 au 21 août pour les garages.

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