familiales des employeurs est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants les associés des sociétés en nom collectif et en commandite

Ce jugement a été mentionné en marge du commandement le 24 février 2014.

crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire, tendant à faire constater la péremption du commandement

régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Angoulème, 10 février 1998) de rejeter leur demande tendant à la nullité du commandement

crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de déclarer irrecevable l'appel d'une décision rejetant son opposition à commandement

société Satwa Farm ; qu'avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a notamment demandé au Tribunal de surseoir à la vente en raison d'une instance pénale en cours et de prononcer la nullité du commandement

la livraison à Bernay, 8 rue Jean Racine immeuble Les Coquelicots, de 20 repas préparés ; que Daniel Y... qui a livré la commande le soir même, rapporte que Christian X... s'est présenté en qualité de

de ces tâches, l'amélioration de la qualité des informations comptables et financières fournies aux tiers et la réduction des coûts de fonctionnement alors que la société connaissait une baisse des commandes

personnel d'encadrement dans les CHSCT ; alors d'autre part que, l'accord national sur la classification du 21 juillet 1975, reprenant les critères de formation et de fonctions de responsabilité et de commandement

de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

Y..., responsable de la campagne promotionnelle dans son établissement, devait intervenir pour avertir la clientèle et l'informer de ce qu'elle avait la possibilité de passer commande du matériel manquant

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Grenoble, 18 janvier 2000) que le Crédit commercial de France (le CCF) après avoir sollicité la prorogation des effets d'un commandement

à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement

Les bailleurs lui ayant délivré, le 6 décembre 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés depuis décembre 2016, la locataire les a assignés, le 28 décembre 2017

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 9.

à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la durée d'une baisse significative des commandes

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de