procédure de redressement judiciaire, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif du débiteur et en s'abstenant de tenir une comptabilité ; que le prévenu a révélé par soncomportement combien

la mission locale ; qu'en déboutant le salarié de sa demande quand elle a constaté qu'il exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et assume à ce titre la coordination

permet d'écarter ces témoignages, même si Thierry Z... et Olivier A... n'ont pu être entendus devant la Cour ; que d'autre part, le témoin Philippe X..., s'il n'a pas personnellement assisté à des combats

énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation des héritages ayant une origine commune

cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)-Comité

[K], « d'un bâtiment sis au bourg de la commune de [Localité 10] composé de deux pièces au rez-de-chaussée (…) le tout confiné au levant par la [Adresse 11] à [Localité 13], au nord par le sieur [H], au

l'infection ou de la contamination » ; qu'il s'ensuit que les restrictions de déplacement décidées, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, au titre du confinement

1], a formé le pourvoi n° G 19-25.567 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Champ Collin

la Compagnie AXA et l'a condamné à payer pour le compte de qui il appartiendra ; "aux motifs que "selon une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, il résulte des dispositions combinées

2005, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière de 81 158 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

date postérieure puisque du 10 février 1989, cet acte, qui faisait des constatations au domicile de la preneuse, sans autorisation judiciaire préalable, étant entaché d'irrégularité par application combinée

Y... et le défaut de coordination des deux hommes, sans tenir compte du rôle causal de l'imprudence personnelle de M.

[S] de l'opération spéculative conduite à son insu et de ne pas exposer son cousin M.

main pour qu'elle touche son sexe ; qu'elle aurait indiqué que cela s'était produit à trois ou quatre reprises dont une fois dans la caravane de son autre oncle ; qu'elle ajoutait l'avoir dit à ses copines

compte tenu de ces éléments et de sa personnalité décrite comme peu amendable, il lui sera infligé une peine de 3 ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), au profit : 1 / du comité

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun