M... a commis une faute qui engage envers eux la responsabilité de la SCP M..., T...

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture n'était pas abusive alors, selon le moyen, qu'elle n'a commis

selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" qui ne suppose pas une identité d'objet et de cause entre les deux actions, s'impose dans le cadre de l'action en comblement

du moteur gauche à basse vitesse par panne sèche, alors que l'avion avait un centrage fortement arrière ; qu'il résulte des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis

O... avait commis une première faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci ne contestait pas l'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du

dit qu'il résultait des pièces et de l'information, charges suffisantes à l'encontre du demandeur d'avoir, à Paris, soustrait frauduleusement des espèces avec cette circonstance que les faits ont été commis

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion en réunion et d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'avoir à Sainte Geneviève des Bois, le 24 décembre 1994, commis

Une information ayant été ouverte le 3 mars 2023, [P] [V], né le [Date naissance 1] 2000, a été mis en examen du chef de viol sur mineure de quinze ans, commis en avril 2011. 3.

assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2017), que des travaux de surélévation avec aménagement des combles

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation l'a renvoyé devant la cour d'assises, alors qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis

. ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant

[J] a tenté de sortir de l'hôtel par une porte qui ne lui était pas accessible et qu'il s'est blessé en tentant de briser la porte vitrée à l'aide d'un objet ; qu'il a ainsi commis une faute personnelle

SCI, en vente forcée et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pelmanh et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la société Pelmanh a commis

Attendu que Mme X... fait grief à cette décision de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne, et du fait qu'elle n'avait commis

hauteur de trente ans de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à main armée commis

Z..., le 3 juillet 2001, pouvait concerner la réalisation du vol qui n'a été commis à Vigneux-sur-Seine que le 22 janvier 2002, soit plus de six mois plus tard, sa teneur est un indicateur de la nature