. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en décidant que le notaire Z... avait commis une faute professionnelle en créant six grosses au porteur au nom de la SOFRABEL, qui n'était plus la débitrice de M.

Mlle X... qui a été blessée, que celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à Y... et à Z... ainsi qu'à leurs assureurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'Z... n'avait commis

au salarié, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle s'est conformée à la jurisprudence alors en vigueur concernant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de sorte qu'elle n'a commis

Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M.

faute, bien que les faits reprochés formulés par l'employeur aient un caractère fautif ; alors, d'autre part, que le salarié avait produit de nombreuses attestations qui dénoncaient son licenciement comme

Convergence, employeur, ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) d'une part, la lettre de licenciement fixant les termes du litige, la cour d'appel devait rechercher si comme

assurance de groupe prévoyant que le capital à assurer serait réparti pour moitié sur chacun des deux époux ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas manqué à son devoir de conseil sans rechercher, comme

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : 14° LES COMMIS

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté

moyens réunis, qui sont recevables : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'est nul comme

Par lettre recommandée du 1er juin 2011, le promettant a indiqué au bénéficiaire qu'il considérait la promesse de vente comme caduque. 5.

par sa filiale étrangère, [3], à l'étranger, et au préjudice des salariés de cette filiale, lorsqu'une telle connaissance ne peut être considérée comme étant un fait constitutif de ces infractions, en

X... décrivent un homme aimant plaisanter, une ambiance agréable et familiale et n'imaginent pas qu'il ait pu commettre les faits, comme l'a fait observer l'avocat de M.

et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit de locaux habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que doivent être considérés comme

X... devant le tribunal correctionnel de Nimes pour avoir à Saint Gilles, courant 2012 et jusqu'au 18 décembre 2013, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la

que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre 1995, a été selon les représentants syndicaux le plus important depuis mai 1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis

libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie pour les faits commis

; qu'il ressort de l'analyse des procès-verbaux de la brigade territoriale de la Canourgue n° 00246/ 97 que le jour des faits, si effectivement plusieurs personnes consommaient au bar du restaurant comme