relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe VanDrie de la société Tendriade-Collet S.A.S

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1996 en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société SPGO au coefficient 130 niveau 3 échelon 1 de la Convention collective

applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles

motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective

collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte

aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité,

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié

, qui comporte des dispositions plus favorables au VRP que celle de la convention collective du commerce de détail de papeterie retenue par la cour d'appel, s'appliquait nécessairement à M.

privé à distance, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressée un rappel de salaire, de congés payés et de frais professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective

, alors, selon le moyen, que la convention collective régionale du 14 mars 1980, dont le titre marque qu'elle concerne les entreprises paysagistes, ne peut s'appliquer, eu égard à son article 1er, qu'aux

rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective; qu'ainsi, en reconnaissant cependant au représentant le bénéfice de la ressource

licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) d'avoir jugé applicable la Convention collective

lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y

, à respecter, sous astreinte, les dispositions des accords des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014 et à payer au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif,

et au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, donner à un accord collectif un sens qu'il n'a

ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors