Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87

cette date ce dernier ne pouvait plus ignorer que le notaire n'avait pu rembourser le prêt relais de 115 000 euros qui avait été consenti par la banque, en méconnaissance du mandat qui lui avait été confié

raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; que le mandataire qui distrait les fonds confiés

a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés

le cancer broncho-pulmonaire déclaré par la victime était imputable au dernier employeur, que si « aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer avec exactitude les missions effectivement confiées

par l'ADRA mais non remboursées par Mme [A] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la désignation de la SARTE en 2006 pour une « étude initiale sommaire » ne pouvait constituer l'exécution du mandat confié

[M] [C], et M. et Mme [T], qui avaient confié à la société AK construction l'établissement de l'avant-projet sommaire de construction de maison individuelle ou avaient régularisé avec cette société un

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée depuis 1977 de la société Nicolle, a présenté, le 19 février 1994, une rupture de la coiffe

des rotateurs, - la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, objectivée par IRM, la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des

le moyen est inopérant en sa première branche dès lors que Bernard X... n'a pas été condamné pour dégradation volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui mais pour dégradation d'objet saisi confié

nullité des ordonnances de désignation de l'abbé Maurice Z... et de Véronique A..., ès qualités d'experts, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'expertise confiée

du 17 octobre 2011, applicable au litige ; Attendu que le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Mission susceptible d'être confiée à l'expert.

Z..., il a confié une procuration à la société de remisier Cogeter pour opérer par l'intermédiaire de l'agent de change M.

cette disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à la société Sodemp de ne fournir aucun élément "quant à la nature du travail confié

seconde sanction irrégulière des mêmes agissements le fait pour l'employeur de supprimer pour l'avenir au salarié, par mesure de sécurité, l'autorisation de conduire l'engin qui lui était précédemment confié

société Sotoba, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2002, alors, selon le moyen, que la gestion d'un service public administratif est une activité d'intérêt général qui peut être confiée

disparu au moment où le juge statue ; qu'en refusant la faculté d'établir par des documents extérieurs à la déclaration d'appel, que le signataire de ce document était bien son avocat, à qui il avait confié