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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD002328009

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Il fait observer que, après leur remise en liberté pendant le procès, les coaccusés mentionnés par le requérant n’ont pas comparu aux audiences malgré les mandats d’arrêt émis contre eux.

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC003173496

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

emporte violation de l'article 5 § 1 c) en ce qu'il a été privé de sa liberté dans le seul but de lui extorquer des aveux, et ce sur le fondement d'une dénonciation elle-même illicitement obtenue d'un coaccusé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007180301

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

xa0;   Le 26 novembre 1999, les requérants furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'État d'Ankara ( «   la CSEA   »), en même temps que 13 autres coaccusés

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD006144100

Admin. suprême

2 août 2005

2 août 2005

Le 22 octobre 1997, la cour fut informée que deux coaccusés s’étaient enfuis de la maison d’arrêt où ils étaient détenus. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003049796

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    Selon la requérante, lors de sa garde à vue, elle aurait été giflée par les policiers et dû écouter l’enregistrement sonore de la séance de torture infligée à son coaccusé. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD000434104

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

d'identification, de confrontation et d'arrestation, les empreintes relevées, les expertises sur les empreintes, les rapports médicaux relatifs à la requérante et les déclarations concordantes des coaccusés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926JUD003577697

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

S'agissant des recours intentés par son coaccusé, il n'y en aurait eu qu'un après février 1996, dirigé contre une ordonnance du 7 novembre 1996.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD004684899

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

Au préalable, le tribunal avait refusé de convoquer certains témoins dont le requérant avait demandé l’audition, en particulier E.K., un coaccusé qui avait fait des déclarations à sa charge. 12.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD006144300

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Au cours de cette audience, ce dernier déclara que le sac et les armes saisis lui appartenaient et non à ses deux coaccusés poursuivis de ce fait.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD005628009

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment   : différencier les coaccusés

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC006381910

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

la mise en œuvre des plans d’actions Sarıkız (la jeune fille blonde), Ayışığı (le clair de lune) et Eldiven (le gant)   ; d’avoir illégalement enregistré et fait enregistrer, sous l’ordre des coaccusés

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC001586909

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de ses accusations, le procureur présenta à la cour d’assises, comme éléments de preuve, les documents et le matériel saisis lors des perquisitions effectuées aux domiciles de l’intéressé et de ses coaccusés

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Florin Andreic/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD003322805

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Le procureur ne donna pas suite à cette demande au motif que le requérant se trouvait ce jour-là à la disposition des enquêteurs, au siège du parquet, avec d’autres coaccusés auxquels il devait être confronté

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000649704

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Au cours de cette même journée, le requérant ainsi que quatre coaccusés furent déférés devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir, lequel recueillit leur déposition.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC005935910

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

La Cour note aussi que des éléments de preuve tels que des comptes rendus d’écoutes téléphoniques, des déclarations de certains coaccusés ainsi que des documents saisis lors de diverses perquisitions avaient

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0116DEC001902991

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

       Le 24 novembre 1978, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal pénal de Reggio Calabria, en même temps que trente-deux coaccusés.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Aygülc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD004355004

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    Le 8 janvier 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul mit le requérant en accusation avec dix-sept coaccusés pour appartenance à une organisation illégale

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001266687

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

  Dans ces réquisitions il était mis en évidence que le requérant, ainsi que des coaccusés, avait été poursuivi pour avoir été mentionné dans le rapport de police du 5 août 1975 comme étant un 'client

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212DEC003093604

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Ce jugement couvrait aussi dix-neuf coaccusés, pour notamment huit assassinats, et blessures ou dommage matériel causé à quinze personnes, par une dizaine d’actes perpétrés au nom de ladite organisation

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD000058303

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

    A une date non précisée, le requérant fut informé par ses coaccusés des derniers développements de la procédure.

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