motifs, manque de base légale ; "en ce que, en déclarant l'action civile et la demande de la SA Moulin recevables, puis en ordonnant le renvoi de Christian X... devant le tribunal correctionnel du chef

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, dans les poursuites suivies des chefs

X... propriétaire d'un chien, la cour d'appel a retenu que le seul fait qu'il y ait eu contact entre le chien et la bicyclette de Mme Y... ne suffisait pas à créer une présomption de responsabilité à la

d'établissement ne peut participer au vote de désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1993), Mme X..., exerçant les fonctions de chef du service-clientèle,

(Paris, 19 mai 1995) qu'au cours d'une opération de sauvetage en montagne un hélicoptère conduit par un pilote de la société Service Aérien Français (SAF) s'est écrasé au sol; que le gendarme X..., chef

au cours de la période d'exécution de son dernier contrat de concession en 1982 en s'appuyant pour cela sur l'enquête de la direction nationale de la concurrence, ne l'a finalement indemnisée que des chefs

Il a été expatrié en Chine en septembre 2016 et a été promu cadre supérieur en avril 2018. 2.

[Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

des consorts [C] définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement critiqués M.

La cassation du chef de dispositif de l'arrêt écartant des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes de reconstitution

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christine K... du chef

REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef

téléphones portables en quantité, et lui avait donné de l'argent liquide à titre d'acompte une somme de 10 000 livres sterling, soit environ 92 000 francs français ; à l'époque, les appareils les moins chers

. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Christian X... du chef

[D] au poste de chef contrôleur. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs