55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge étrangère à la gestion commerciale normale de l 'entreprise - Commission excessive.

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Quotient familial d'un contribuable ayant en charge un enfant majeur infirme de guerre.

. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Charges financières [art. 31-3. C.G.I.].

. - CHARGES DIVERSES. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

9 du cahier des charges de cession des terrains » suffisait à démontrer la volonté des parties de conférer au cahier des charges de cession des terrains une nature contractuelle et à permettre ainsi à

de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait ni arrimé, ni terminé

à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande, puis confirme le jugement en ce qu'il condamne, sans astreinte, le bailleur à faire des réparations sur la fenêtre

de transport exposés, alors « que l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un remboursement des frais de transport sur la base de la distance séparant le point de prise en charge

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le délai de prescription de droit commun

Il résulte de ce texte que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que, toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de

lui donnaient droit à remboursement en application du contrat liant les parties, qu'il résultait du compte-rendu de réunion du 7 avril 2003 qu'elle avait accepté de prendre ces travaux en charge

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-15 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de garantie devra prendre en charge

qu'aux termes du traité d'apport du 8 décembre 1989 signé entre la société Lainière holding et la société Jalla, il avait été décidé par les parties que "Jalla assurera la poursuite et prendra à sa charge

à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'EPORA, qui conteste son assujettissement à la C3S, d'établir qu'il

Selon ce texte, la chambre de l'instruction saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. 9.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

[W] ait une autre origine que sa prise en charge par la [6] n'était donc pas établie ; qu'en écartant le caractère nosocomial de l'infection contractée par M.