description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ; - selon le mode de preuve choisi en application de l'article 4, soit les rapports de tests ou d'essais prévus par les normes comme

Article 3

—

Toutefois, lorsque la dernière fixation de ce prix remonte à plus d'un an, l'augmentation est calculée comme prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Il est fait, le cas échéant, application du troisième alinéa de cet article.

Article 2

—

Pour l'application des dispositions du présent décret, est considérée comme écrivain toute personne dont les oeuvres imprimées sont diffusées par la voie du livre par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entreprises d'édition ayant leur siège en France

Article 2

—

Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des

Article 2

—

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.

Article 242

—

Le service local peut, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus, classer la mine ou tels de ses quartiers ou de ses couches comme mine, quartier ou couche à dégagements instantanés ; il peut, dans les mêmes conditions

Article 2-1

—

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article R*322-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.

Article 3

—

S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession.

Article 30-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 30

Code général des impôts, annexe IV

La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 1.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

Article R441-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de la construction et de l'habitation

au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme

Article 310 HS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution

Article R712-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement.

Article 1 ter

—

La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit :

Article 5

—

Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit : - administrateur : dix échelons ; - administrateur hors classe : huit échelons.

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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