violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en n'apportant aucune réponse à la contestation de la société Segola de son obligation au paiement de la somme de 31 648,67 euros mise à sa charge

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée

moment moyennant le versement d'une indemnité fixée forfaitairement ; en outre, l'administration a mis en place une procédure de sélection des offres de location ; - l'Etat a commis une faute en rompant

préalable ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 91 900, 64 euros avec capitalisation des intérêts à compter du 1er juin 2023 en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge

DB2B-W-B7J-ER2Y Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

Or, après vérification dans nos archives, il apparaît qu'effectivement, vous aviez bien la charge de l'entretien de la chaudière de ce client auprès duquel vous vous êtes rendu le 13 janvier 2017 entre

de 39,71€  et une provision pour les charges d'eau de 29,60€.    

DB2B-W-B7I-EOSA Prononcé le 23 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

En conséquence, en rompant prématurément le contrat de travail de M.

Monsieur X... a régulièrement interjeté appel du jugement notifié le 16 juin 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2006 en limitant son appel "aux indemnités mises à la charge

supplémentaire (une trémie tampon ou alvéolaire), qui entraîne une modification de l'agencement des appareils au sein de l'atelier et un surcoût important dont aucune société n'accepte la prise en charge

société), a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1995 qui a fait l'objet d'une consolidation le 14 juillet 1997 ; qu'il a déclaré le 21 avril 1998 une rechute du précédent accident prise en charge

délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

20 T0023 déposée en vue de la réfection de la clôture en bois située sur cette même propriété ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chantilly d'autoriser les travaux ; 4°) de mettre à la charge

condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge

une somme globale de 11 601 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts à taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge

nouveau sur la demande d’autorisation environnementale, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge

[K] [P], dirigeant d'IDWEAVER, un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté