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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101160

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

Source officielle

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CC

civ3

60794d279ba5988459c482ab

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

), marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de charges

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea1

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ccb

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

afférentes aux lots dont ils sont propriétaires ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement des arriérés de charges ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a906

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caves Saint Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f539

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

, de transport et de déchargement ; que l'accident s'est produit au cours des opérations de chargement du silo sous la responsabilité donc des Transports X... ; que la visite préalable du chantier par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200736

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du Lot et Garonne le 6 octobre 2014 que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie dont est décédé M.

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412021

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

divers assurés sociaux entre juin 1995 et octobre 1996 des appareils de ventilation à pression continue pour le traitement du syndrome de l'apnée du sommeil ; que la caisse primaire, après avoir pris en charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 6 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la CPAM en paiement d'un arriéré de charges au titre des années 2010 à 2018.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, ensemble l'annexe tarifaire à ce cahier des charges, ainsi que des articles 1 à 3, 18 à 35 du cahier des charges relatif à la distribution du gaz et de l'article 43 portant annexe tarifaire de cet avenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

d'un mineur qui n'avait, au moment de ce refus, fait l'objet d'aucune mesure de prise en charge de la part des autorités publiques ou d'organismes exerçant une mission de service public ; que le fait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

par un anglais et un irlandais ; qu'il a toujours dit qu'il n'avait pas assisté à tout le chargement de sa remorque, s'étant absenté à un moment donné pour aller prendre un café dans la cabine de son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300824

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

recevoir une injonction administrative de procéder audit ravalement, afin d'en transférer la charge au bailleur.

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CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f070

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de financement

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CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200395

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

(la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009,

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CC

civ2

613722b8cd58014677400977

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi

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CC

civ2

61372435cd580146774138fe

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X..., salarié agricole, a soutenu avoir été victime d'une lésion dans le cadre de son travail le 19 septembre 1998 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse en a refusé la prise en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200110

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré le 28 février 2018, pour se rendre, lors de la sortie de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200018

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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