1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque

convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement d'emploi devient définitif ; qu'ainsi, en affirmant que selon ce texte, à l'issue du stage chaque

la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque

répondre aux prétentions de l'employeur qui indiquait que la salariée était dans l'incapacité de rapporter la preuve des heures invoquées et qu'elle n'avait jamais contesté les heures payées rappelées sur chaque

les documents contractuels intitulés "analyse des performances et responsabilités permanentes" que le salarié s'était engagé à respecter en début d'année, et les tableaux de bord de gestion établis chaque

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que constitue un tel élément un décompte établi unilatéralement par le salarié récapitulant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque

registre pour l'ensemble de ses magasins qu'il doit être en mesure de communiquer à la demande des agents des douanes dans un délai suffisamment bref, sans qu'il ne lui soit imposé d'en posséder un dans chaque

Sur l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ,ainsi que sur chaque page du procès-verbal de débat contradictoire et sur l'imprimé de notification des droits M.

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par les jurés ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que chaque

le procès verbal du conseil d'administration du 2 mai 1977 avait adopté le principe de la rémunération proportionnelle pour l'exercice en cours, et sous réserve de décision ultérieure ; qu'en fixant chaque

qu'il était totalement différent quant à la nature des entreprises visitées et que Mme Y... avait choisi le secteur d'activités tertiaires nettement plus favorable ; qu'en outre, il avait accompli chaque

X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces

supprimer la pension alimentaire qui lui était due par celui-ci, alors « que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui implique que chaque

Cependant, les demandeurs à l'interdiction doivent rapporter la preuve du bien-fondé de leur action à l'égard de chaque partie intimée.

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 5.

de stockage des meubles appartenant à ce dernier, alors, selon le moyen, que l'obligation de loyauté, qui s'impose aux parties à une procédure civile, ne peut en aucune façon impliquer, sachant que chaque

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge