AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cacd580146773f758c
31 mars 1993
31 mars 1993
demeurant "La Tuilerie" àouzon (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Aline Y... veuve X..., demeurant "La Chabanne
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soc
613722b8cd580146774009e0
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sylvain Y..., demeurant 13 Nautique de Beau Rivage, 13250 Saint-Chamas, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association
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