TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Laboratoire Bioluz, représentée par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du comité économique des produits de santé a fixé le montant de la remise exonératoire de la contribution relative au montant M due au titre de l'année 2022 à la somme de 201 037 euros ; 
 2°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 201 037 euros ; 
 3°) à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer une partie de cette somme et d'enjoindre au comité économique des produits de santé de procéder à un nouveau calcul de la remise exonératoire de cette contribution ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Laboratoire Bioluz déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Laboratoire Bioluz déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoire Bioluz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoire Bioluz et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie pour information en sera adressée au comité économique des produits de santé. 
 Fait à Pau, le 25 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2400064