communication du devis de l'entreprise Deflers, était dépourvue d'objet, dès lors que dans sa résolution n° 9, l'assemblée avait, à l'unanimité, repoussé l'étude du projet d'installation d'un éclairage dans les caves

1992 la SARL Van Vet a contesté la régularité des opérations effectuées le 8 juillet au ... quant à la saisie de rouleaux de caisse enregistreuse appartenant à la SARL Van Vet et se trouvant dans la cave

Cobet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires 80 % de la somme de 660 000 euros au titre des travaux réparatoires des désordres d'infiltrations en sous-sol dans les caves

au moment de l'acquisition, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte de propriété de M. et Mme [B] du 4 mars 1999 indiquait au chapitre des servitudes que M. et Mme [F] occupaient la cave

pas agressé, qu'ils ne se battaient pas et que la trajectoire de l'arme n'a pas été modifiée par l'action de la victime ou d'un tiers ; que si l'expert Z... a indiqué (D 146) que l'élasticité de la cage

Hamed Ali Y... avait adressé la carte de crédit à sa compagne arrivée à Cannes, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles d'une part il n'avait pu procéder à un tel envoi en raison de son

dans les six ou sept mois précédents, mais en précisant qu'il avait eu essentiellement un rôle de manutentionnaire et qu'on ne lui avait pas donné de directives particulières sur la mise en place des cales

celles provisoires ou de fortune, ainsi que les frais exposés pour ces réparations » ; que la cour d'appel a constaté que l'objectif de réparation du pot de presse n'avait pas été atteint et que la casse

l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) les débiteurs ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que leur demande a été rejetée par un jugement du 14 septembre 1995 qui a été cassé

des sols n'était pas établie ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation ayant cassé

X... de l'ensemble de ses demandes », il fallait retrancher « cette condamnation » de l'arrêt partiellement cassé et, de l'autre, se prononcer tant sur l'existence d'une faute de l'avocat que sur le préjudice

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

manquement de l'employeur à son obligation de résultat, ce manquement ne constituait pas une faute inexcusable car l'accident n'était dû « qu'à une malencontreuse erreur » puisque la chaise qui s'était cassée

X... et la société Azur de toutes les condamnations prononcées contre eux ; que l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 1996 confirmant cette décision a été cassé et annulé en toutes ses dispositions

2 de l'article 593 du Code de procédure pénale statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; que faute d'avoir répondu à un moyen péremptoire, l'arrêt attaqué est nul et doit être cassé

, l'expulsion de cette société et la fixation d'une indemnité d'occupation, leur demande, fondée sur le refus de renouvellement du bail, étant déclarée sans objet ; que l'arrêt du 19 mars 1985 a été cassé

. ; que l'appel des époux X... contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Caen, décision qui a été cassée en ce que l'appel de M.

fondé sur l'excès de pouvoir, commande qu'une partie soit autorisée à user d'une forme prévue par un texte pratiquement concomitant à l'opposition qui a été formée; d'où il suit que l'arrêt doit être cassé