31 décembre 2011, il précisait expressément que, dans cette occurrence, le souscripteur ne pourrait obtenir que le remboursement des « montants versés » ; qu'en déclarant que, consécutivement à la caducité

pas de la non-conformité du système électrique qui lui avait été imputée, mais de l'utilisation abusive qu'en avaient fait les époux A... en y branchant un nombre excessif d'appareils eu égard à sa capacité

trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner les capacités

trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner ses capacités

invitée, si la nature des activités auxquelles se livrait l'ensemble du personnel de l'entreprise de nettoyage qui se déroulait en milieu clos et l'absence de poste de travail à l'extérieur adapté aux capacités

en présence, Mme Suzanne Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

sans analyse, même sommaire, des éléments probatoires produits par les parties et spécifiquement invoqués par elles ; qu'en affirmant péremptoirement qu'à compter du 1er mai 2013, [T] [E] était en capacité

au paiement de dommages-intérêts au syndicat pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer l'action du syndicat irrecevable, alors « que la capacité

au Tronquay pour le prix de 100 000 francs ; "qu'en fonction de ces éléments d'appréciation et eu égard aux ressources procurées à Joël Y... depuis 1984 par ses activités professionnelles et aux capacités

de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés par la jurisprudence de la Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les capacités

le surplus, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités

de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation par l'autorité publique, la société Air France devait l'affecter dans des postes de travail situés en zone non réservée, sauf impossibilité tenant aux capacités

financières ou lorsqu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déduisant l'absence

Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile : constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

Conseil et qu'il connaissait l'état de l'installation électrique et les travaux à effectuer ; que Jean-Louis X..., en confiant à la victime un travail dangereux sans s'assurer qu'elle disposait des capacités

exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité

connaître par écrit les motifs qui empêchaient un reclassement. 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités