du 2 janvier 1981, et l'article 1291 du Code civil, et alors, d'autre part, que le débiteur cédé ne peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire que les exceptions inhérentes à la dette cédée

sociétés) ; que la société Codec a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 août 1990 ; que la banque ayant assigné les sociétés en paiement, celles-ci ont soutenu que les créances cédées

cession par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 juin 1991 ; que la signification des jugements des 11 avril, 25 avril et 23 mai 1991 faite à l'ancien siège social duquel les sociétés cédées

règlement de la dette; que, dès lors, en ne recherchant pas, au vu des circonstances de la cause, si la Mutuelle du Midi n'avait pas nécessairement accepté en son principe l'existence de la créance ainsi cédée

et X..., pour la raison que la somme désormais réclamée par le cessionnaire était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a violé l'article 1689 du Code civil ; 2 / que la créance cédée

publics avait indûment encaissé le 11 décembre 1995 la lettre de change relevée émise le 27 septembre 1995 par la société Eridania Beghin Say en paiement de la créance qui lui avait été initialement cédée

avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que l'adresse figurant au bas de la lettre de licenciement du 24 septembre 2003, était ..., 75784 Paris Cedex

alors : « 1°/ que lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et qu'une partie de ces terrains, non utilisée pour l'opération envisagée, est ensuite cédée

spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que la société Cae n'était pas le cessionnaire ayant pris l'engagement de verser l'indemnité susvisée mais la société cédée

X... expose que le juge d'instruction n'a pas voulu évoquer l'hypothèse que l'héroïne cédée avait pu être jetée ou consommée intégralement ; qu'il déplore qu'ait également été écartée l'éventualité que

Les actions de la société Auxa ont été cédées en octobre 1999 pour le prix de l9 996 672 francs à la société ITM Centre-Est ce qui a conduit l'administration fiscale à assujettir M. et Mme [I] a des complément

Robert, épouse B..., demeurant "Les Cèdres", ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M.

se trouve atteint dans sa substance même « si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permet qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie » (CEDH

par un expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par ordonnance du président du tribunal, ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé contraint par la loi ou les statuts de céder

Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...

les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être contraint de céder

[H] [W] de céder leurs actions. 2.

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.