des cotisations primitives de cotisation foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de la fraction du local qu’elle occupe, situé 7 boulevard Henri

réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de la fraction du local qu’elle occupe, situé 7 boulevard Henri

réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de la fraction du local qu’elle occupe, situé 7 boulevard Henri

réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de la fraction du local qu’elle occupe, situé 7 boulevard Henri

réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de la fraction du local qu’elle occupe, situé 7 boulevard Henri

Blain, 2°/ la société Euro-car, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Grand Courant N° 6 7033, section Cuesmes, Mons (Belgique), ayant un établissement en France, 8 rue Henri

Gérard, Roger, Henri Vaucouleur, demeurant 22, cité Haute en Provence, 13170 Les Pennes Mirabeau, 2 / de la société Entreprise Générale de Services (EGS), société à responsabilité limitée, dont le siège

Henri, demeurant ... à D... Marly (Yvelines), 7°/ de la Société des Transports hippiques "STH", dont le siège social est ...

enregistrés les 8 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET BOBIGNY, dont le siège social est 83, avenue Henri

des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri

Henri D..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme SVP, de Me Hennuyer

Lawrence, Henri B..., demeurant ..., 6°/ de Me Jean-Maurice X..., demeurant ..., 7°/ de M.

Henri XK..., 20 / de M. Pascal XE..., 21 / de Mme Ginette J..., 22 / de Mme Arlette XB..., 23 / de Mme Colette B..., 24 / de Mme Maria XG..., 25 / de Mme X... Gay, 26 / de M.

Henri Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Minoterie Montsarrat, domicilié ..., 6 / de M.

Henri T..., administrateur d'AMREP, décédé, 12 / de M. Joseph J..., administrateur d'AMREP, demeurant ..., 13 / de M. Christian XX..., administrateur d'AMREP, demeurant ..., 14 / de M.

Henri YU..., demeurant ..., 87°/ de M. Georges XX..., demeurant ..., 88°/ de M. Roger ZY..., demeurant ..., 89°/ de M. YT... Le Menez, demeurant ..., 90°/ de M.

conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Hennuyer