FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGDR Interdechets, société anonyme, dont le siège social est les Longs Rideaux à Limeil-Brévannes

La décision est publiée et notifiée au breveté. Toute notification est réputée régulière si elle est faite au mandataire du titulaire du brevet. 9.

l'exploitation de son fonds de commerce ayant été endommagés par le souffle d'une explosion survenue dans l'immeuble voisin occupé par la société Les Jardins des Délices, la société Crêperie du Manoir Breton

La rémunération est donc intervenue tant au titre de la mission de permis de construire, que pour l'utilisation du procédé breveté dont M.

A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme F..

agissements ; que ces faits, s'agissant de l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste, se livre à des attentats à l'explosif dont l'un a causé le décès d'une jeune bretonne

X... au service de la Compagnie générale maritime (CGM) et ayant obtenu le 12 mai 1980 le brevet d'officier de la marine marchande, a été, après refus de le titulariser à l'issue d'un second stage s'étant

l'ordonnance ne visait nullement l'hypothèse de la mention "le seul appareil aspiropulseur à avoir obtenu l'homologation classe II "rigoureusement exacte, la société Actana, titulaire exclusive du brevet

Y... à la banque de Bretagne, seule attestation du gérant ; que ce dernier se borne, en effet, dans cette lettre à révoquer postérieurement aux travaux les procurations pour le fonctionnement des comptes

l'ordonnance du 7 mars 1995 par laquelle le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé le directeur régional à Nantes, chef de la brigade inter-régionale d'enquête des régions Bretagne

conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule, Mme [K] faisait valoir qu'elle était titulaire à cette date d'un permis de conduire britannique

de [R] [V] « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord des Editions Raoul Breton

[K], produisant deux documents, l'un relatif au bail commercial d'une société, l'autre portant sur plusieurs familles de brevets d'invention dans le domaine des médicaments anti-rétroviraux, considère

qu'une prime de qualité trimestrielle est attribuée aux conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) ; qu'en retenant que cette prime ne profite qu'aux conducteurs amenés à se rendre en Grande-Bretagne

d'emprisonnement la cour d'appel a constaté « [Q] vit dans une cabane qu'il a construite à coté de la maison familiale, qu'il a été scolarisé jusqu'en en classe de terminale mais que son seul diplôme est un brevet

PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE C/ S.A.S.

les arbres présents sur la propriété des époux J... ne sont pas des arbres protégés ne pouvant faire l'objet d'abattage que dans des conditions dérogatoires ; qu'il soutient que si le PLU de Saint Brévin

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est 2 place de Bretagne