société Groupe Z... avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest

de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel du 9 février 2017 ayant fixé l'affaire à bref

mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté d'un avocat, il aurait existé des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref

réclusion criminelle à perpétuité, ne fut pas atteint par le cumul des deux peines ; qu'aucune circonstance n'existe de nature à faire bénéficier le requérant, qui n'hésita pas à commettre dans un très bref

qu'il résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes

réception informant le destinataire de la remise de l'exploit a été adressée à ce dernier sans délai, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que cette formalité a été accomplie dans le très bref

Raymond X..., demeurant à Kerrudu Loperhet (Finistère), Plougastel Daoulas, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le directeur

cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour base la rémunération brute

dispositions précises ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 30 septembre 1992 à interpréter ne précisait nullement que les sommes allouées à titre de rappel de salaire auraient correspondu à des montants fixés en brut

X... et de quatre autres salariés, elle avait subi pendant le 3e trimestre de l'année 1989 et toute l'année 1990 une diminution de sa marge brute de l'ordre de 70 %, la cour d'appel a violé l'article 455

calcul de l'indemnité, d'autre part, de l'avoir condamné à payer une indemnité de 44 533,08 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à six mois d'un salaire brut

compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur était soumise, consistant pour la société Vetrotex, à déduire, dans le cadre de la définition du salaire brut

X... a toujours été supérieur au Smic hôtelier d'un montant brut de 4 229, 50 francs ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en statuant par simple affirmation, n'a pas motivé sa décision

X... comportait une indemnité de 5 % et la prime d'indemnité de congés payés à raison de 10 % du brut traduisant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes

que la cour d'appel ne pouvait déclarer la compagnie Cigna recevable en l'action en garantie des vices cachés qu'elle intentait contre la société Fabril sans constater que la condition d'agir dans un bref

l'intéressé ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait, en violation de cette disposition, inclure dans l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement un avantage extérieur au salaire brut

calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut

de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence de contrat écrit, que la rémunération brute