rapporter la preuve contraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal", exploitant la clinique Jean Vilar à Bruges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine Y..., épouse Z..., demeurant "Ma Moutonne", Brau et Saint-Louis

René Z..., demeurant Bruges, 64800 Nay Bourdettes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

B A, représenté par Me Brau-Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour ; 2°)

A a été examinée dès lors que le préfet a mentionné le fait que l'intéressé bénéficie d'un emploi en qualité de mécanicien avec la société Parot Truckes Bruges. Dans ces conditions, M.

    Dans un rapport interne rendu le 7 septembre 2007, le responsable du service médical du centre pénitentiaire de Bruges indiqua ce qui suit   :   (traduction)   «   [La

domicilié es qualité audit siège social 208 rue des Apothicaires-Parc Euromédecine 34298 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentée par Me Eric NAVARRO, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP VIDAL DOMERGUE BRAUN

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - réputé contradictoire

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre M. Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

MIC INSURANCE COMPANY DEMANDEURS Monsieur [C] [O] [L] [G] né le 21 Novembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

La SAS [O] invoque l'arrêté du maire de la commune d'Antibes Juan les Pins en date du 1er juin 2017 modifiant le cahier des charges du lotissement Domaine de la Brague notamment l'article 15 en ce sens

[F] [K] [C] [H] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 17] (Morbihan) [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Annick de FOURCROY, avocat au barreau de LYON, assisté de Me BRAUD-SORET, avocat