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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303961_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D A B et Mme C B, représentés par Me Le Bigot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

697262e4cdc6046d47510cb4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

STARTER 60 S.E.L.A.R.L. V & V S.C.P.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0430JUD006759314

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

    The case concerns the alleged responsibility of the State for the non-enforcement of a final judgment in the applicants’ favour against private debtors due to a failure of a State agent to

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee20

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Pierre-Antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA INTIMES Maître Noam A... ... 75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assisté de Me Jean-Louis BIGOT

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:437952.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

concerner dans les traitements de données à caractère personnel dénommés fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), CRISTINA, SIREX, DOREMI et BIOPEX

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:213

droit européen

24 avril 2013

24 avril 2013

#Öffentliche Dienstleistungsaufträge – Ausschreibungsverfahren – Marktanalyse in Bezug auf die Ausarbeitung eines neuen Ansatzes für eine Website – Ablehnung des Angebots eines Bieters – Begründungspflicht

Source officielle
CA

14e chambre

603451adf369354164aa606d

Appel

22 décembre 2016

22 décembre 2016

[C] et l'Union syndicale de l'intérim CGT ont assigné en référé le comité d'entreprise de la société Start people et la société Start People pour voir dire que les dispositions de l'article 5 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

société Multithématiques en qualité de réalisateur bandes-annonces à compter du 5 septembre 2007 et jusqu'au 22 août 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pour la chaîne TPS Star

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-11.414 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association Red star

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079abe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Start People s'oppose à cette demande contestant être redevable d'une quelconque somme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204207_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, représenté par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepreux (Yvelines) en date du 2 mai 2022 portant retrait de l'autorisation tacite du 17 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100385

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100377

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100374

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100370

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100388

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100387

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100386

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100373

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification RINA BIO

Source officielle