AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D A B et Mme C B, représentés par Me Le Bigot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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cr
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
25 avril 2007
électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star
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