AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723adcd5801467740cd5b
6 mars 2001
6 mars 2001
d'administrateurs judiciaires ; que la Société marseillaise de crédit (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Proli Béziers
Source officiellePage 40 sur 1586
comm
613721d8cd580146773f802c
15 décembre 1992
15 décembre 1992
société anonyme Rey Sadiva, dont le siège social est à Begles (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société anonyme Mercédès Benz
Source officielle