au barreau de VAL D’OISE ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Z] [D] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marie-Pierre HAUVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB282 DÉFENDEUR Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau

Mme VILLALBA, Greffière, APPELANTE : Mme [X] [M] née le 05 Janvier 1979 régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, assistée de Me Fanny DOBLADO, avocat

Son avocat a indiqué qu'il reprenait un traitement à la quétamine et au lithium qui lui convenait, qu'il n'avait décompensé qu'une seule fois, qu'il estimait pouvoir être soigné à l'extérieur.

Il accepte que l’hospitalisation se poursuive parce qu’il en a besoin.

N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK7 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire :

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat

-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [S] LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS MERLIN - RED, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

L’EURL [C] [N] régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

né le 07 Février 1973 à , demeurant 2 square des Gradins - 77200 TORCY actuellement hospitalisé à la demande d’un tiers au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, comparant de Me Fabienne FERNANDES, avocat

405 391 947), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats

au barreau de RENNES Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.C.

[G] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE :

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ETAT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : Mme [M] [D] née le 20 Octobre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat

DEMANDEURS : Monsieur [I] [F] [R], demeurant 2922 Résidence Les Esses 2 - 97139 LES ABYMES Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par LA SELARL DEJANS AVOCATS au barreau de SENLIS, avocat plaidant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Créancier