[Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150329 Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD/BENAHJI

Dans l'affaire Benthem, le requérant ne pouvait certes pas se prévaloir d'un droit à mettre en service une installation de distribution de gaz de pétrole liquéfié, une telle installation étant en principe

COHERIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE APSYWARE en la personne de son représentant légal 40 Rue de l'Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Bernard BENAIEM substituant Me PFAUDLER avocat au

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Benyahia, substituant Me Verne, représentant Mme H. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les observations de Me Benyahia, avocate de l'OPH du Doubs. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il ne s’applique qu’à des contestations «   réelles et sérieuses   » portant aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice ( Benthem c.

  D.H., arrêt König du 28.6.1978, Série A no 27, et arrêt Van Marle et autres du 26.6.1986, Série A no 101) ou le droit à l'octroi de l'autorisation requise (voir arrêt Benthem du 23.10.1985, Série

[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

RG 22/08976 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Caroline BENHAIM

  It may suffice to refer to the Court's reasoning in the Benthem case (Eur. Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 08/01099 APPELANTE Madame [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Abdelhak NACIRI BENNANI

FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

  D.H., arrêt Benthem du 23 octobre 1985, série A n° 97).

  Il suffit pour s'en convaincre de se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (voir notamment arrêts König du 28 juin 1978, série A no 27 et Benthem du 23 octobre 1985

xa0;    Pour dire s'il y a eu "contestation" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), la Commission se réfère au principe dégagé par la jurisprudence de la Cour et résumé dans l'arrêt Benthem

   Quant à l’existence d’une contestation relative à un droit, la Cour renvoie aux principes adoptés par elle dans sa jurisprudence et rappelés dans son arrêt Benthem du 23 octobre 1985 (série

   Quant à l’existence d’une contestation relative à un droit, la Cour renvoie aux principes adoptés par elle dans sa jurisprudence et rappelés dans son arrêt Benthem du 23 octobre 1985 (série