A C, représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du préfet du Bas-Rhin du

D C, représenté par Me Bénichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

l'espèce, la cour d'appel a estimé que les rachats partiels effectués postérieurement à l'exercice de son droit de repentir par M.

R... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme A...

La société Rossi a fait l'objet d'un rachat par la société Pierre de France qui a poursuivi le contrat puis, le 4 juillet 2013, a fait l'objet d'un redressement judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE [B] [L] a racheté ses cotisations de retraite pour les périodes du 15 juin au 15 septembre des années 1966 à 1969.

La société Tapis Saint Maclou a appelé en garantie son fournisseur, la société Parqueterie Berrichonne.

X... a été engagé par la société Claude, rachetée par la société Soule protections surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il

Y... a été engagé en qualité de VRP le 16 janvier 1981 par la société Frimat qui a été rachetée le 3 août 1981 par la société Europa France ; que le salarié a été licencié en mars 1982 ; Attendu

bénéfices de la compagnie; qu'en cas de vie au terme du contrat, l'assuré recevait un capital de base de 56 336 747 francs; que le contrat était rachetable, le montant minimum brut de la valeur de rachat

N... reproche à la SELAS Groupe Juris des manquements à son devoir de conseil et à son obligation d'information l'ayant contrainte à racheter les parts sociales de deux associés dans des conditions non

. ; qu'en août 2010, la SCI a remboursé l'intégralité de son prêt in fine au moyen d'un prêt amortissable d'une durée de quinze ans ; que le 27 août et le 3 novembre 2010, Mmes Y... ont racheté leur contrat

industries de camping ensemble l'article 40 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué que Nicole X... et onze autres salariés de la société Raclet

Z..., ET VEUVE X..., DETENANT CHACUNE LE TIERS DES PARTS ; QU'UNE CLAUSE DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE LES AUTRES ASSOCIES AURONT LA FACULTE DE RACHETER

AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LES DROITS, PENDANT UN DELAI DE DIX ANS, EN PAYANT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION ET DES FRAIS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 98500 FRANCS; QU'EN OUTRE, PAR

que, pour protéger les nouveaux actionnaires, majoritaires en capital et minoritaires en droits de vote, il s'est engagé, s'ils en faisaient la demande entre le 1er juillet et le 31 décembre 1992, à racheter

en date du 27 avril 2001 indiquant : « Notre société s'est engagée à vous racheter le lot que vous avez acquis dans le cadre de la loi Pons.