relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Didier Guérin SAS et Guérin Belle Epine SAS par la Société Anonyme des Galeries Lafayette

traduction en néerlandais de l'application et de mettre à disposition des consultants néerlandophones ; qu'en affirmant que la carence de la société Sage à adapter son système aux spécificités belges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a,

susceptible de générer une dette douanière ; que la localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges

déclarations effectuées en garde à vue ; qu'ainsi le prévenu a déclaré " vous me parlez d'ordinateurs volés je peux vous dire que j'ai acquis pour la somme de 5 000 francs un ordinateur de marque Packard Bell

la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge

actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé pour se soustraire à l'action de la justice belge

Mme X... avait usé de manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à acquérir le tableau en cause en lui faisant croire que ce tableau était "franc" comme provenant de la succession d'un collectionneur belge

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des consorts X... tendant à la réparation de leur préjudice économique ; " aux motifs que Ranibay X..., belle-soeur

qu'Alain X... est un déséquilibré sexuel dont les agissements ont déjà attiré l'attention de la justice et qui s'est livré encore récemment à des gestes et à des propositions obscènes à l'encontre de ses belles-filles

même position ; qu'en outre, le prévenu ne saurait se prévaloir de la discussion du 26 décembre 1999 après- midi pour établir que les faits du soir n'ont pas existé, n'ignorant pas, vu l'attitude de sa belle

qu'Olga Z... n'avait aucune qualité pour louer le fonds suite à la séparation des biens des époux Z... et à la désignation de l'épouse comme administratrice de tous les biens dont l'immeuble de Capesterre-Belle-Eau

à payer aux époux X... une provision de 15 000 francs à valoir sur leur préjudice éventuel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la pouliche Marie si belle

fondée sur la circonstance que l'enfant avait besoin d'un maternage et d'un cadre stable, sans l'épée de Damoclès que constituerait un risque d'expulsion s'il devait retourner avec sa mère en terre belge

Digital Ivzw au paiement de diverses sommes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la notification de la déclaration de saisine à l'association Eit Digital Ivzw avait été attestée par les autorités belges

La société Tiseco soutient, sur le fondement de l'article article 2262 bis code civil belge, que son action en paiement n'est pas prescrite à ce jour dès lors que la loi belge prévoit une prescription

Poitiers, 11 mai 2004), qu'en vertu d'un protocole d'accord du 28 mai 1991 destiné à mettre en place une collaboration compte tenu de la complémentarité de leurs activités respectives, la société de droit belge

12 septembre 2019), estimant être victime de la part de l'un de ses distributeurs d'un détournement de ses données à des fins de concurrence déloyale commis par l'intermédiaire d'une société de droit belge