Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

bail excède douze ans.

qu'il reconnaît avoir signé et le bail contesté démontre clairement que cette signature est une imitation grossière, qu'elle n'émane pas de la même personne.

une partie des biens acquis aux Etablissements Y..., enseigne sous laquelle elle exerçait une activité commerciale personnelle ; qu'un jugement du 17 octobre 1980, confirmé par arrêt du 17 mars 1982

(consorts Z...), a donné à bail aux époux C... un local à usage commercial, ainsi qu'une cave et deux chambres n° 1 et 8 ; que les locataires ont vendu leur droit au bail aux époux D... qui l'ont cédé

X... et Y..., ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient

prefecture Copie exécutoire à : Me Nathalie JOUKOFF Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE : SCPI KYANEOS PIERRE prise en la personne

[V] [J], prise en la personne de Maître [V] [J] ès qualité de liquidateur de la société [Adresse 2] assignée en intervention forcee par acte du 12 novembre 2025 délivré à personne habilitée, [Adresse

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 1992) et les productions, qu'un arrêt du 17 décembre 1988 rendu sur appel de référé a constaté la résiliation d'un bail

Madame [H] [K] comparant en personne n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a indiqué ne plus travailler et avoir deux enfants à charge.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 649 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que la société Ingeus, locataire en vertu d'un bail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'équipement de Nîmes Sud, SENIM, société anonyme, agissant en la personne

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -

Roger X... invoquait un bail passé entre la SCI les Amarines et son fils Philippe, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M.

comportant uniquement deux marches, il aurait été judicieux qu’ils visitent le bien en personne,selon le contrat de bail, l’entretien du jardin et des arbres est à la charge des locataires,avant l’entrée

abandonne une prérogative qui lui appartient, cette prérogative devenant ainsi éteinte, ladite personne ne pouvant plus, dès lors, s'en prévaloir ; que la renonciation, par un bailleur, à invoquer le

Par avenant au contrat de bail daté du 15 septembre 2020, consenti par la S.A.

Cité à comparaître par acte remis à sa personne [Z] [H] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.