du Travail, il a été licencié le 29 avril 1981; que l'autorisation administrative de licenciement était annulée par jugement du tribunal administratif en date du 7 octobre 1983 et cette décision confirmée

donnée ; qu il résulte de l ordonnance d autorisation rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles que M.

destinés à l'implantation d'un complexe immobilier comprenant un golf et un ensemble hôtelier ; que l'acte, conclu sous la condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire et d'une autorisation

mois sur partie d'un ensemble immobilier situé à Saint Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral du 10 décembre 1993, la société TDB a obtenu l'autorisation

moyen : 1 / que ne commet pas une faute justifiant son licenciement le salarié qui refuse d'effectuer le contrôle technique d'un aéronef devant précéder son envol, quand cet aéronef est privé d'autorisation

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[ZA] [JK], [V] [JK], [R] [JK], [YY] [JJ], [O] [BY], [JD] [JI], [W] [JF], [RP] [RS], [YX] [BW], l'association du [1], les sociétés JH Patrimoine, Allige Conseil, Audit Auto, Parallèle 5 .

& concept [Localité 3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Azur expertise auto, défendeurs à la cassation.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que dans son numéro daté du 10 février 1994, le journal Le Monde a publié un article intitulé "Spéculations autour

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d'importation, lorsque ce médicament a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; que, si l'article R. 5124-110 du code de la santé publique prévoit qu'un particulier ne peut importer des

ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montauban condamnant la SA Audis à cesser l'exploitation d'une surface de 61 m dans la galerie commerciale d'Aussonne