Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

la date du prononcé de la décision dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que si, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

décision et dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier d'un domicile personnel en France et que la demande d'asile

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire et à une

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également en italien pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile

1945 ; Mais attendu que l'ordonnance relève qu'en dépit des allégations de Mlle X..., qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier, il n'est pas établi qu'elle ait spontanément sollicité l'asile

X... avait sollicité une dispense de comparution ni qu'il avait fait savoir qu'il devait assister un client le 18 juin 2013 devant la cour d'assises de la Martinique ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse

D..., de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France, a déposé une demande d'asile le 14 février 2019.

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 5 août 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire sous l'accusation de

le moyen, que d'une part, ni directement, ni indirectement, la lettre de l'article 2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 n'exige que les travaux d'entretien de l'immeuble soient exclusivement assumés

Barry Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions

conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Karlo, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 19 novembre 1993, qui, pour homicide volontaire, viols aggravés et infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a

Kémal, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 1er octobre 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé la confiscation de l'arme

foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion de deux parcelles cadastrales en une seule parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription d'une copropriété assise