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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa9599
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499
29 novembre 2017
29 novembre 2017
pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
12 mars 2020
L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616
12 décembre 2012
12 décembre 2012
monsieur Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
22 du Code du Travail, soit 12, 87 euros (salaire horaire brut) X 25 % X 7 heures X 37 semaines = 833, 98 euros bruts.
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
X... un prêt, la cour d'appel retient qu'il est de principe, posé à l'article 1165 du code civil, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'il s'en induit que les tiers n'ont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdac
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd8880a
6 avril 2006
6 avril 2006
, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
n’est pas identifié comme la Selarl [X].
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce80
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Jean-Pierre, contre l'arrêt N° 39 de la cour d'appel de TOULOUSE (3ème chambre) en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100033
12 janvier 2012
12 janvier 2012
16 et 16-3 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour débouter M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00820
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE QUATRIEME PART les deux fautes de gestion reprochées à M.
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee1771e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
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