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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201497
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société AGF à payer à Me Hémery
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01854
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... et la société Semultro ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01638
9 octobre 2013
9 octobre 2013
1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00956
5 avril 2012
5 avril 2012
-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202036
16 décembre 2011
16 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930
28 mai 2015
28 mai 2015
X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00811
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6°
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
3 juin 2026
Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
2004 : 174, 5 – 171, 16 (réglées) = 3, 34 x 15, 6377 = 52, 23 euros,- janvier 2005 : 91, 50 – 74, 50 = 17 x 15, 6377 = 265, 84 euros soit un total dû de 333, 78 euros outre 33, 37 euros de congés payés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200216
14 février 2013
14 février 2013
X..., qui réside désormais en Algérie, a demandé, en novembre 2006, le bénéfice de la majoration de sa pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00712
9 juillet 2013
9 juillet 2013
A... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200672
4 mai 2016
4 mai 2016
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00388
20 février 2008
20 février 2008
L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3ace74459e0c7ecfa57
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mathilda BONNIN, en application des dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ; • Le CONDAMNER
Source officiellePage 40 sur 450