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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00981
15 mai 2014
15 mai 2014
55 ¿ ; du 1er janvier au 31 décembre 2002 : Taux horaire de 27, 346 (94 heures + (112- 18 heures) x (27, 34 ¿ x 125 %) = 3.144, 10 ¿ ; 38 heures x (27,34 ¿ x 150 %) = 738,18 ¿ ; du 1er janvier au 31 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200319
18 février 2010
18 février 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
22 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db8
28 novembre 2006
28 novembre 2006
.. de leurs demandes de dommages et intérêts,- condamné les consorts X... au paiement de la somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N], [J] et [X] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [T], MM.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS [5].
Source officielle1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur quoi la COUR, Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682
7 mars 2012
7 mars 2012
article 4 et 5 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
697a8c88cdc6046d47081000
8 janvier 2026
8 janvier 2026
;Débouter en conséquence Mme [X] de sa demande et la condamner au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cfe6d33109fd079af294
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
25 février 2009
L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678
28 juin 2024
28 juin 2024
593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100313
31 mars 2016
31 mars 2016
[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110311
17 mai 2017
17 mai 2017
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 40 sur 292