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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 avril 2024, la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER demande, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1231 du code civil, 1601 du code civil et L.261
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur la demande de sursis à statuer, [V] [D] conclut à son rejet, le harcèlement invoqué par elle étant fondé sur les dispositions du Code du Travail et non celles du Code Pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11225
10 octobre 2018
10 octobre 2018
17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les trois moyens de cassation, communs aux pourvois, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle11e chambre
6034993510aec685c6211446
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3266
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[D] une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60330e73d005838086bb03f7
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Pour sa part, la société EDF concluait au mal fondé de l'ensemble des demandes de [W] [Z] et sollicitait reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code
Source officielleSixieme Chambre
69d888ebcdc6046d47ba752b
9 avril 2026
9 avril 2026
la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article R.4127-33 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure
Source officielle2ème chambre section A
630862455d4f3fc56380b0ae
25 août 2022
25 août 2022
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BPAURA) société anonyme coopérative de BAnque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
18 mai 2026
Il comprend ainsi tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées conformément aux articles 29 du code des douanes communautaires et 70 du code des douanes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4163
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande au titre du matériel pédagogique adapté 47- Il résulte des articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
S... divorcée P... condamner, en outre, au paiement de la somme de.5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; S'entendre condamner Mme W...
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] au paiement d'une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleTPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePage 40 sur 187