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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68715735d395d6ba9f2a1e3d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 1231-7 du code civil, au titre de son préjudice de jouissance.
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article R. 1233-1 du même code.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance ; 13.
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, de condamner monsieur [W] à verser à Société Générale, venant aux droits du Crédit du Nord, une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ainsi qu') aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] de toutes ses demandes, . condamné M. [W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739874cdc6046d476fbbf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
N° RG 24/00149 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQNI Il incombe à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
A titre infiniment subsidiaire, si le droit à indemnisation de Monsieur [W] était limité, au visa des articles 1251 et 1382 du code civil, ils soutiennent : - qu'aucune faute de conduite ne peut être
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48767
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Monsieur [W] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057bfd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR7B MINUTE N° RG 24/05426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR7B ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-3
680b1f9d4d571f8833669278
24 avril 2025
24 avril 2025
- condamner la SCP [W] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f4e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] de l'ensemble de ses demandes, déboute la société Gerfran Bouteilles de sa demande de condamnation de M. [W] sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
7 juillet 2016
M... épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
5 février 2020
prévue par l'article 32 ne concernait que les lauréats ayant déjà atteint le seuil de 40 % ou qui l'aurait dépassé avec l'attribution prévue par cet article immédiatement après l'obtention du diplôme
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097b
3 février 2011
3 février 2011
l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
[R] [W] la somme de 1.250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute M. [R] [W] du surplus de ses demandes. - Déboute la partie défenderesse de ses demandes.
Source officiellePage 40 sur 235