au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

450 du code de procédure civile

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 122-4 et suivants et L. 331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : -dit que l'Office de

articles 74, 564 et 835 du code de procédure civile de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 sous le n° RG 24/02063 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - déclarer irrecevable

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les époux [V] à verser et payer à Madame [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.

La caisse rappelle à juste titre qu'elle n'avait aucune obligation, par application des dispositions de l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale, de mettre en oeuvre une mesure d'autopsie.

700 du code de procédure civile.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre

Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de