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42 431 résultats pour « Article V 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

660e43110740db0008fa9425

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon protocole du 13 septembre 2021, la société Gan Assurances a accepté la démission de M. [T] [V] à effet du 31 décembre 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301578

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

er une v aleur d'énergie liée à un court-circuit généré par la défaillance d'un filtre anti-parasite et propre à déclencher l'incendie par inflammation du bloc d'alimentation en plastique et, par ray

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 10 octobre 2019, [W] [V] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil auprès du Tribunal Judiciaire de CHAMBERY.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163aeac8d16be2ca5050a36

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

de l'article 450 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d412cdc6046d47f54720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af2b63d827c909cad2e

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300525

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de819b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 626-31, 4° du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 626-32, 1° du code de commerce lorsque

Source officielle
CA

3e chambre civile

668cd23cbbc9a118c6c63ed7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [K] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [K] à payer à M.

Source officielle