COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-P+B Pourvois n° X 15-10.775 A 15-10.778 JONCTION R É P U

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à

Vu l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

[E] est tenu, en application de l'article 1993 du code civil susvisé, de rendre compte de sa gestion.

des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble