AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En tout état de cause, Condamner Monsieur [R] [U] à lui verser la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [U] au paiement des entiers dépens dont
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210206
24 mars 2016
24 mars 2016
1134 du code civil et de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en déduisant l'adhésion des sociétés GTAC et GTAC Immobilier
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