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2 573 résultats pour « Article U 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En tout état de cause, Condamner Monsieur [R] [U] à lui verser la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [U] au paiement des entiers dépens dont

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210206

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

1134 du code civil et de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en déduisant l'adhésion des sociétés GTAC et GTAC Immobilier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa78be64d7e510245214

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

86 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge français, reconnu compétent sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour connaître des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa016

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e183ecdc6046d475b7471

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00915

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637733f6919f4eda2c3838

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

[E] [F] à payer à Mme [R] [A] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêt du 4 avril 2022, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE Mme [N] [U] à verser, sur le fondement de l`article 700 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddadc5b777c90992e04

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

699 du code de procédure civile, et à leur verser les sommes de 2 000 euros pour la première instance et de 2 000 euros pour l'instance d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de vente forcée, il invoque l'irrecevabilité de la demande de maintien dans les lieux au visa de l'article R 311-5 et subsidiairement fonde son rejet sur une domiciliation de madame [U] veuve [C

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TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Source officielle