[R] [X] la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [U] [F] aux dépens avec faculté de distraction.

Mme [U] ; que M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

[U] a été déclaré consolidé au 31 juillet 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5%.

Madame [U] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

[Q] [U], [Adresse 3], absent.

[U] [K], fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance faisait valoir que M.

10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

[E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; Attribue préférentiellement à Madame [U] [E] le bien sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] figurant

[W] [U]  sollicite par ailleurs la condamnation de la société appelante à lui payer 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

[O] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 623,44 euros en principal et à celle de 269,80 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la société Sgep avait invoqué dans ses conclusions d'appel les rapports de vérification semestriels de la société ATSI de 2008 et 2009 visant les travaux à effectuer

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue