au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-2 du code civil ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] [L] et Madame [U] [L] née [F] [M] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

Il convient en outre d’allouer à M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de [D] [U], une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [N], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

effets mentionnés à ces articles.

[U] de ses demandes ; - Constaté l'extranéité de M. [U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M.

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

décision au regard des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu, à la lumière de la réserve d'interprétation émise par

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

le dispositif de sa décision, d'une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

. 623-1 du code de commerce.

le 11 septembre 2020 par la SCI Villa Emmichaella au visa de l'article L.145-41 du Code de commerce et non de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce avant le 24 octobre 2022.

[Y] [M] à payer chacun la somme de 3000 € respectivement à Mme [W] [U] et à Mme [H] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.