(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U et des autres requérants est rejetée. Article 2 : M.

[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

suivants et 874 et suivants du code de procédure civile, dans les locaux de la SARL 2M-MS qui sont situés au domicile de M.et Mme [U] pour des faits de concurrence déloyale.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° E 18-14.497 R É P U B L I Q U

[U] à verser à M. [S] et à la société [N] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [U] aux dépens.

[U] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [U] aux entiers dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Par conclusions notifiées le 15 juin 2023, la SCI BRISE

U.... Par courriel du 6 juin 2015 adressé à l'agent immobilier, Mme U... a offert d'acquérir le bien au prix de 345 000 €, frais d'agence inclus.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° U 18-17.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et madame [D] [F] épouse [U] la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes.

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] au paiement de tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL Traverso-Trequattrini & associés, avocat du concluant.

lui incombe en vertu de l'article 1245-8 du code civil, - le rapport d'expertise n'envisage que des hypothèses et ne conclut pas à la responsabilité de l'ensilage, - l'EARL [U] se prévaut de rapports

[U] à payer à le CIC la somme de 18 962,36 euros au titre des contrats de crédit, cette somme ne portant intérêts qu'au taux légal non soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement