Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 février 2025.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

450 du code de procédure civile

à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,la condamner au paiement de la somme de 3.823,82 euros au titre de la dette locative, suivant décompte arrêté au mois de décembre 2024 inclus

paiement de la somme de 4 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [U] [T] ainsi qu’aux entiers dépens.

[G] et [U] [V], pris en ses première, troisième et cinquième branches 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [Q] [A] [U] veuve [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter

[Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] Madame [M] [D] épouse épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] Représentés

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.