En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale

Sur ce, Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

Fruits, fleurs, panneau la danse » sont réputés avoir été transmis à Ivan E... avec les oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, ensemble l'article 1315 du code civil

Le Tribunal a ordonné d’office la désignation d’un deuxième [20], conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

[I] remplit les conditions fixées au tableau 30 des maladies professionnelles.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens.>> Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile , aux conclusions

D'autre part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " I.

16 du code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels du SDIS des Ardennes est rejetée.

Il soutient que le permis attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de justification

I- Sur les demandes de "Dire et juger" ou "Juger" Selon l'article 4 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense

111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie

décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

[M] [G] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.