1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art.

Article R632-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 632-32, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article

Article 67

—

L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article D224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque

Article L5832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 77

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art.

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche

Article 2

—

Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. II.

Article 4

—

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 3

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 140.16

—

En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour : - délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats

Article 4

—

Article 3

—

Article 6

—

aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; c) Deux élus locaux.

Article 81

—

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code

Article 1

—

Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42

Article D717-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

Code rural (nouveau)

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.

Article R812-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Les candidats mentionnés à l'article R. 812-42 sont recrutés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit par combinaison de ces deux procédés.

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